Octroi de prestations Formulaires de demande

Le téléchargement des formulaires ne constitue pas une demande. La demande
n'est considérée comme déposée qu'après remise du formulaire dûment rempli. Vous trouverez

ici des informations sur la collecte de données conformément aux articles 13 et 14 du règlement général sur la protection des données (RGPD) en
liaison avec les articles 82a et 83 du SGB X.