Demande numérique

Je certifie avoir fourni des informations complètes et exactes sur la demande et ses annexes. Je m'engage à communiquer immédiatement et spontanément à l'organisme qui accorde la prestation tous les changements qui sont déterminants pour l'octroi de la prestation - en particulier la situation familiale, les revenus et la fortune ainsi que les conditions de logement. Je suis conscient(e) que cette obligation s'applique à tous les membres de la communauté de besoins. Cela vaut également pour l'exactitude des modifications et des ajouts effectués par moi-même et par l'acceptation de la demande.

Je suis conscient(e) qu'en cas de déclarations fausses ou incomplètes ou de modifications non communiquées immédiatement, moi-même et les membres de ma communauté de besoins devrons rembourser les prestations versées en trop. En outre, je m'expose à une procédure d'infraction ou à une procédure pénale. J'ai été informé(e) de mon obligation de coopérer et des conséquences d'un manque de coopération (§§ 60 et suivants, § 66 SGB I, § 31 SGB II et § 40 SGB II). J'ai également été informé(e) que je dois informer immédiatement et spontanément l'organisme prestataire de toute modification de ma situation familiale, de mes revenus et de mon patrimoine, ainsi que de toute absence temporaire, séjour en clinique, etc. y compris celle des membres du ménage. Tout travail, même occasionnel, doit être immédiatement signalé à l'organisme prestataire - joindre une copie du justificatif.

Le demandeur est présumé avoir accepté de représenter la communauté de besoins. Cette présomption ne s'applique plus si d'autres membres de la communauté de besoins déclarent au Jobcenter qu'ils souhaitent défendre eux-mêmes leurs intérêts (§ 38 SGB II).

Les données demandées dans le formulaire de demande sont collectées, enregistrées et traitées sur la base des articles 67 à 85a du SGB X, de l'article 35 du SGB I et des articles 50 et suivants du SGB II pour l'exécution légitime des tâches prévues par le SGB II. Je suis/nous sommes conscient(s) que les données personnelles sont enregistrées dans une annexe pour le traitement automatique des données afin d'effectuer le calcul des prestations.

Par le biais de la comparaison automatisée des données, des renseignements sont obtenus et exploités auprès de tiers, par exemple sur les périodes d'emploi, les revenus du capital, les prestations de l'assurance retraite légale et de l'assurance accident, les prestations de l'aide à l'emploi. Je m'assure donc que les membres de ma communauté de besoins sont informés des obligations de coopération et reçoivent toutes les informations nécessaires.

J'ai pris connaissance de tous les avis et fiches d'information mentionnés ci-dessus.

Paquet éducation et participation

À compter du 1er août 2019, la demande d'allocations de base pour les demandeurs d'emploi inclut également les prestations destinées à couvrir les besoins liés au « paquet éducation et participation » (Bildungs- und Teilhabepaket), à l'exception de l'aide à l'apprentissage. Il s'agit des besoins liés à la participation à des excursions scolaires, des voyages scolaires, au transport scolaire, aux repas de midi dans les crèches et les écoles, ainsi que, pour les ayants droit jusqu'à l'âge de 18 ans, des besoins liés à la participation à la vie sociale et culturelle de la communauté. Pour faire valoir ces besoins, veuillez utiliser les formulaires fournis. La décision relative aux prestations destinées à couvrir les besoins susmentionnés conformément à l'article 28, paragraphes 2, 4, 6 et 7 du SGB II est prise séparément par l'agence pour l'emploi du Salzlandkreis.

Obligations de déclaration

A partir du jour de la demande de prestations selon le SGB II, vous êtes tenu(e) de vous présenter personnellement au Jobcenter Salzlandkreis ou à un autre service du Jobcenter et, le cas échéant, de vous rendre à un examen médical ou psychologique si le Jobcenter Salzlandkreis vous y invite. Vous êtes également tenu de vous présenter pendant une procédure d'appel ou une procédure sociale. Si vous ne pouvez pas vous rendre à un rendez-vous, veuillez en informer le Jobcenter à l'avance. Veuillez également en indiquer la raison.

Accessibilité

Vous devez en principe vous trouver chaque jour ouvrable (y compris le samedi) dans la zone proche de l'agence pour l'emploi compétente et pouvoir prendre connaissance de ses communications et de ses demandes chaque jour ouvrable. La proximité signifie qu'il doit vous être possible de vous rendre dans un service du Jobcenter Salzlandkreis, chez un employeur potentiel ou sur le lieu de mise en œuvre d'une mesure d'intégration dans la zone de compétence locale du Jobcenter Salzlandkreis, dans un délai raisonnable pour le processus de placement et sans effort déraisonnable ou dépassant votre capacité de contribution personnelle.

Vous pouvez séjourner en dehors de la zone proche du Jobcenter Salzlandkreis - pour un maximum de 21 jours calendaires par année civile - avec l'accord préalable du Jobcenter Salzlandkreis. Une prolongation n'est en principe pas possible. Ce n'est qu'en cas de difficultés exceptionnelles dues à des événements imprévisibles ou inévitables que le délai de trois semaines peut être prolongé de trois jours au maximum. Une fois de retour à votre domicile, vous devez immédiatement vous présenter en personne à votre Jobcenter. Vous devez toujours obtenir l'accord préalable de l'agence pour l'emploi avant de vous absenter.

Une absence non autorisée entraîne la suppression des prestations et, le cas échéant, leur récupération. Cela s'applique en particulier si l'absence n'est pas justifiée par une raison importante et si l'insertion dans une formation ou un emploi s'en trouve considérablement entravée.