Signaler le travail au noir
Description des services
Se livre au travail au noir toute personne qui, dans le cadre de la prestation ou de la commande de services ou de travaux, dans une mesure considérable
- lorsqu'un employeur, un chef d'entreprise ou un travailleur indépendant soumis à l'assurance sociale ne respecte pas ses obligations en matière de déclaration, de cotisations ou de tenue de registres prévues par la législation sur la sécurité sociale,
- lorsque le contribuable ne remplit pas ses obligations fiscales,
- lorsqu'un bénéficiaire de prestations sociales ne respecte pas ses obligations d'information envers l'organisme de prestations sociales,
- ne respecte pas son obligation de déclarer le début de l'exploitation à titre indépendant d'une activité commerciale existante (article 14 du Code du commerce et de l'industrie) ou
- n'a pas obtenu la carte de commerce ambulant requise (article 55 du Code du commerce et de l'industrie),
- exerce à titre indépendant, en tant qu'activité permanente, un métier artisanal soumis à autorisation, sans être inscrit au registre des artisans (article 1er du Code de l'artisanat).
Qu'est-ce qui ne relève pas du travail au noir ?
Ne relèvent pas du travail au noir les prestations de services ou les travaux qui ne visent pas durablement à générer un profit et qui sont fournis par des proches ou des partenaires de vie, à titre de faveur, dans le cadre de l'entraide entre voisins ou de l'entraide mutuelle.À qui dois-je m'adresser ?
Les arrondissements et les villes indépendantes sont compétents pour traiter les infractions suivantes en vertu de la loi sur la lutte contre le travail au noir, lorsque celles-ci donnent lieu à la prestation ou à la commande de services et de travaux d'une ampleur considérable :
- Exercice d'une activité commerciale sans déclaration d'activité
- Exercice d'une activité itinérante sans autorisation
- exercice illégal d'un métier artisanal (absence d'inscription au registre des artisans).
L'Office administratif du Land est l'autorité de tutelle compétente et l'organisme de coordination chargé de la lutte contre le travail au noir dans le Land de Saxe-Anhalt.
Le service des douanes – Contrôle financier du travail au noir – est chargé de lutter contre le travail au noir en lien avec l'abus de prestations, la fraude fiscale ainsi que les infractions aux obligations de déclaration, de cotisation ou de tenue de registres prévues par la législation sur la sécurité sociale.
Base juridique
Demandes / Formulaires