Demander des informations issues du cadastre des sites contaminés
Description des services
Les sites potentiellement contaminés sont des anciens dépôts et d'anciens sites pour lesquels on soupçonne des altérations nocives du sol ou d'autres dangers pour les personnes ou la collectivité. Les anciens sites sont des terrains d’installations désaffectées et d’autres terrains sur lesquels des substances dangereuses pour l’environnement ont été manipulées. Les anciennes décharges sont des installations d’élimination des déchets désaffectées ainsi que d’autres terrains sur lesquels des déchets ont été traités, stockés ou déversés. L’autorité compétente tient un cadastre des sites contaminés dans lequel sont enregistrées les parcelles suspectées d’être contaminées. Le propriétaire foncier ou d’autres personnes peuvent obtenir des informations sur d’éventuelles parcelles suspectées d’être contaminées. À cette fin, une demande d’accès aux informations du cadastre des sites contaminés peut être déposée auprès de l’autorité compétente. Pour la communication de ces informations à des personnes qui ne sont pas elles-mêmes propriétaires du terrain concerné, il est recommandé, afin d’accélérer la procédure, d’obtenir au préalable le consentement du propriétaire. Dans le cas contraire, l’autorité doit généralement entendre au préalable les personnes concernées.
Déroulement de la procédure
Pour savoir si des informations officielles concernant des sites contaminés ou des altérations nocives du sol sont disponibles pour un terrain, vous pouvez déposer une demande d'accès au cadastre des sites contaminés. Le formulaire de demande correspondant, accompagné des informations nécessaires, sera transmis à l’autorité compétente dont le territoire de compétence couvre le terrain concerné. L’autorité vous informera si le terrain concerné est inscrit au cadastre des sites contaminés et, après vérification des conditions d’accès, quelles informations y sont consignées. Le cadastre des sites contaminés étant mis à jour en permanence, ces renseignements reflètent l’état actuel du site. Des modifications ultérieures peuvent être apportées.
À qui dois-je m'adresser ?
L'autorité compétente en matière de protection des sols (les districts ou les villes indépendantes, ainsi que, dans certains cas particuliers, l'Agence régionale pour l'assainissement des sites contaminés [LAF])
Conditions préalables
Demande : veuillez joindre le nom et l'adresse du demandeur, ainsi que la désignation exacte du terrain concerné, avec son adresse et/ou son territoire communal, son numéro de parcelle et son numéro cadastral. Si vous n’êtes pas vous-même propriétaire du terrain pour lequel vous demandez des informations issues du cadastre des sites contaminés, il est recommandé de joindre à votre demande une autorisation du propriétaire du terrain.
Quels sont les documents requis ?
- Demande
- Le cas échéant, pièces jointes supplémentaires telles que le plan de situation et l'accord du propriétaire du terrain
Quels sont les frais applicables ?
Paiement anticipé : Nonhttps://www.landesrecht.sachsen-anhalt.de/bsst/document/jlr-GebOST2012rahmenQuels sont les délais à respecter ?
Cette demande d'informations peut être introduite à tout moment.
Durée de traitement
À compter de la réception de la demande par l'autorité compétente. Si les droits de tiers sont concernés, ce délai peut être plus long.
Délai : 2 à 4 semaines
Base juridique
- Loi sur l'information en matière d'environnement (UIG)
- Loi sur l'information environnementale du Land de Saxe-Anhalt (UIG LSA)
- Loi relative à la protection contre les altérations néfastes des sols et à la réhabilitation des sites contaminés (Loi fédérale sur la protection des sols – BBodSchG)
- Loi d'application du Land de Saxe-Anhalt relative à la loi fédérale sur la protection des sols (Loi d'application relative à la protection des sols de Saxe-Anhalt – BodSchAG LSA)
Voies de recours
• Recours
Pour plus d'informations, veuillez vous reporter aux indications relatives aux voies de recours figurant dans la décision relative à votre demande.
• Recours devant le tribunal administratif
Demandes / Formulaires
- Présence personnelle nécessaire : non
Que dois-je savoir de plus ?
Les renseignements qui vous ont été fournis se fondent sur les informations issues du cadastre des sites contaminés telles qu'elles figuraient au moment du dépôt de la demande. Le cadastre des sites contaminés est mis à jour en permanence ; il est susceptible de faire l'objet de modifications et de mises à jour. Aucune garantie n'est donnée quant à l'actualité et à l'exhaustivité du cadastre des sites contaminés et des renseignements qui en découlent.