Désigner un curateur complémentaire

Un curateur supplémentaire est désigné par le tribunal lorsque l'enfant est sous l'autorité parentale ou sous tutelle, mais que les parents ou le tuteur sont empêchés, pour des raisons factuelles ou juridiques, de s'occuper de certaines affaires. C'est le cas, par exemple, lorsque l'autorité parentale n'est que partiellement suspendue ou retirée. Les droits et obligations du tuteur supplémentaire sont limités, lors de sa nomination, à ces aspects de la garde de la personne ou de la gestion du patrimoine. Si la gestion du patrimoine incombe au tuteur supplémentaire

et la garde de la personne aux parents ou à l'un des parents (ou inversement), le tribunal des affaires familiales statue lorsqu'une décision à prendre concerne les deux domaines et que le tuteur supplémentaire et les parents ne parviennent pas à s'entendre.
Si un tuteur supplémentaire a été désigné pour un domaine particulier (par exemple pour déterminer le lieu de résidence) et que la tutelle a été confiée à une autre personne (ou à une association ou au service d'aide sociale à l'enfance) par le tribunal des affaires familiales, les droits et obligations du tuteur supplémentaire ne sont pas limités par la tutelle.