Demander l'autorisation d'apposer des affiches dans les rues

On entend par « publicité extérieure » les formes de publicité dont le support est situé dans l’espace public.
Conformément au règlement de construction
du Land de Saxe-Anhalt, un permis de construire n’est notamment pas requis pour les installations publicitaires, dans la mesure où celles-ci sont soumises à une autorisation en vertu du droit de la voirie ou du code de la route. Il convient donc de vérifier si l’installation publicitaire constitue un ouvrage susceptible d’être soumis à des restrictions relevant du droit de la circulation routière ou du droit de la voirie. Ce n’est que si ces conditions ne sont pas remplies qu’un permis au titre du code de la construction pourrait être envisagé. L’objectif des exigences légales respectives est différent. Le droit de la circulation routière a pour objet direct la protection de la circulation. Les dispositions du droit routier relatives aux constructions visent à répondre au besoin particulier de protection de la route dans sa fonction de voie de circulation. Les dispositions du règlement régional de construction régissent les questions d’occupation des sols ainsi que les exigences techniques en matière de construction applicables à l’installation. Il est indispensable que tous ces aspects soient pris en compte.

L’autorité responsable de l’entretien des routes doit mettre la route à la disposition du public en tant que voie de circulation dans un état satisfaisant. Cela dépend également des conditions architecturales dans la zone adjacente à la route. Toute distraction (intentionnelle) de la circulation par des installations, notamment publicitaires, situées sur des terrains voisins est considérée comme gênante. Il convient de vérifier si la publicité envisagée doit être installée à l’intérieur ou à l’extérieur d’une traversée de localité le long d’une route départementale, régionale ou nationale. À l’intérieur de ces traversées de localité, il est important, en raison de conditions juridiques différentes, de distinguer les zones de desserte des zones de liaison d’une traversée de localité. Les installations situées en dehors des parties des traversées de localité destinées à la desserte des terrains adjacents, le long des routes fédérales, régionales ou départementales (zone de desserte), à une distance pouvant aller jusqu’à 40 mètres, nécessitent l’accord de l’autorité compétente en matière de voirie, indiquée ci-dessous.

Enfin, il convient également de noter qu’une installation publicitaire peut également relever des dispositions relatives à l’usage spécial, pour lesquelles une autorisation d’usage spécial doit être délivrée.