Informations sur la conditionnalité
Description des services
Dans le domaine des primes versées par l'État aux exploitations agricoles, la notion de « cross compliance » (« obligations supplémentaires ») joue un rôle important. Il signifie que les agriculteurs (depuis le 1er janvier 2005) doivent respecter certaines obligations pour percevoir ces primes. Il s’agit de trois axes principaux :
- le respect des exigences fondamentales en matière de gestion des exploitations dans les domaines de la santé humaine, animale et végétale, de l'environnement et du bien-être animal,
- le maintien d'un bon état agricole et écologique des terres et
- la préservation des prairies permanentes.
Si certaines ou l'ensemble des obligations définies pour ces trois domaines ne sont pas respectées, des sanctions sont appliquées. En fonction de la gravité, de l’ampleur, de la durée ou de la fréquence des infractions, une réduction comprise entre 1 % et 100 % des versements d’aide sera appliquée pour une ou plusieurs années civiles.
À qui dois-je m'adresser ?
En Saxe-Anhalt, la mise en œuvre de la conditionnalité s'effectue à trois niveaux : le ministère de l'Agriculture et de l'Environnement fait office d'organisme payeur. L'Office administratif du Land assure la coordination. Les autorités de contrôle sont les services chargés de l'agriculture et du remembrement, ainsi que les districts et les villes indépendantes.
Base juridique
Que dois-je savoir de plus ?
Vous trouverez de plus amples informations sur les sites Internet du ministère de l'Agriculture et de l'Environnement du Land de Saxe-Anhalt et sur ceux de l'Office administratif du Land.