Demander l'autorisation d'exercer temporairement la profession de vétérinaire pour les vétérinaires originaires des États membres de l'UE
Description des services
Si vous êtes titulaire d'un diplôme de vétérinaire mais que vous ne disposez pas d'autorisation d'exercer et que vous souhaitez exercer la profession de vétérinaire à titre temporaire, vous devez obtenir une autorisation.
Cette autorisation vous permet d'utiliser le titre professionnel de « vétérinaire ».
L'autorisation peut être limitée à certaines activités et à certains lieux de travail.
Elle ne peut être accordée ou prolongée qu'à titre révocable et pour une durée totale d'exercice de la profession vétérinaire ne dépassant pas 4 ans.
Déroulement de la procédure
- Pour obtenir une autorisation d'exercer temporairement la profession de vétérinaire, vous devez déposer une demande, par écrit ou par voie électronique, auprès de l'autorité compétente du Land dans lequel vous souhaitez exercer cette profession.
- L'autorité compétente se prononcera sur l'octroi de l'autorisation après avoir examiné votre dossier.
Conditions préalables
Pour obtenir une autorisation d'exercer temporairement la profession de vétérinaire,
- vous devez justifier d'une formation complète dans le domaine vétérinaire
- vous ne devez pas vous être rendu coupable d'un comportement qui démontrerait votre inaptitude ou votre manque de fiabilité à exercer la profession de vétérinaire
- vous ne devez pas présenter d'inaptitude sur le plan de la santé à l'exercice de la profession de vétérinaire
- vous devez posséder les compétences en allemand requises pour exercer cette fonction, correspondant au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues, et
- vous devez justifier d'un emploi concret.
Quels sont les documents requis ?
Les documents suivants doivent être fournis :
- Demande d'autorisation d'exercer temporairement la profession de vétérinaire,
- Justificatif de nationalité (copie certifiée conforme de la carte d'identité, du passeport ou d'un autre document d'identité),
- un titre de qualification professionnelle (diplôme de médecine vétérinaire, certificat d'examen ou tout autre titre attestant de la qualification ou de la formation en médecine vétérinaire),
- le cas échéant, un justificatif certifié conforme de la reconnaissance du statut de réfugié, un titre de séjour délivré en vertu de la loi sur le séjour des étrangers ou la garantie d'une naturalisation
- CV sous forme de tableau et signé : à jour, concis et présentant de manière détaillée et sans lacunes chronologiques le parcours de formation et l'expérience professionnelle
- Attestation de votre futur employeur concernant la possibilité d'embauche et les motifs justifiant celle-ci (par exemple, contrat de travail, évaluation des besoins)
- Attestation d'absence d'antécédents judiciaires, extrait de casier judiciaire à présenter à une autorité administrative (Cette attestation ne doit pas dater de plus de 3 mois au moment du dépôt de la demande.)
- Certificat médical attestant que votre état de santé vous permet d'exercer la profession de vétérinaire (aucun certificat délivré par un médecin de santé publique n'est requis ; ce justificatif ne doit pas dater de plus de 3 mois au moment du dépôt de la demande.)
Les documents peuvent être adressés à l'autorité compétente sans qu'il soit nécessaire de respecter des formalités particulières.
Remarque : vous devez joindre une traduction en allemand des documents rédigés dans une langue étrangère. La traduction doit être effectuée par un interprète assermenté. Vous devez présenter une traduction certifiée conforme de vos diplômes et certificats de formation vétérinaire.
Quels sont les frais applicables ?
Cette procédure a un coût. L'organisme compétent vous informera des frais à prévoir. Ceux-ci dépendent souvent de la charge de travail que représente le traitement de votre dossier.
Des frais supplémentaires peuvent s'ajouter (par exemple pour des traductions ou des certifications). Ces frais varient d'un cas à l'autre.
Quels sont les délais à respecter ?
La demande doit être déposée avant que vous ne commenciez à exercer en tant que vétérinaire.
Durée de traitement
Une décision sera prise concernant la demande dans un délai de 3 mois à compter du dépôt du dossier complet.
Base juridique