Concept Ordre et sécurité : gros plan sur le dos d'un M
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Protection des prostituées

Le 1er juillet 2017, la loi sur la protection des prostituées est entrée en vigueur. Cette loi vise à renforcer le droit à l'autodétermination sexuelle des prostituées, à créer des conditions de travail acceptables, à réduire les dangers et les risques liés à la prostitution et à lutter contre la traite des êtres humains, la violence et l'exploitation. Les éléments clés sont l'introduction d'une obligation d'enregistrement pour les prostituées et d'une obligation de permis pour les professionnels de la prostitution.

Le service de l'ordre et de la circulation routière, domaine des affaires d'ordre général, est responsable de

  • Conduite de l'entretien d'information et de conseil
  • Création d'une attestation d'inscription pour les prostituées
  • Autorisation d'exercer une activité de prostitution
  • Délivrance d'un permis de substitution d'une entreprise de prostitution
  • Autorisation d'un événement de prostitution

Le service spécialisé Santé est responsable des conseils en matière de santé.

Aide à l'accessibilité

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